Vos Obligations Légales...
REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Obligation légale : L'amiante nous expose à un risque sanitaire. Le vendeur d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 a l'obligation de fournir à l'acheteur, le constat de repérage des matériaux contenant de l'amiante.
DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES
Obligation légale : Notre consommation d'énergie est préoccupante. Le vendeur (ou le bailleur) d'un bien immobilier à usage d'habitation, doit fournir à l'acheteur (ou au locataire), un diagnostic des performances énergétiques, du bien immobilier.
CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB (Crep)
Obligation légale : Le plomb, contenu dans les peintures, nous expose à un risque sanitaire. Les enfants sont particulièrement vulnérables au saturnisme. Le vendeur ou (le bailleur), d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949, doit fournir à l'acheteur ou (au locataire), le constat des risques d'exposition au plomb.
DIAGNOSTIC : ETAT DES INSTALATIONS INTERIEURES GAZ
Obligation légale : Le gaz provoque régulièrement des accidents. Le vendeur d'un bien immobilier, dont le logement comporte une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans (partie privative), doit fournir à l'acheteur, un état de l'installation intérieure gaz.
DIAGNOSTIC : ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Obligation légale : Le vendeur d’un bien immobilier, dont le logement comporte une installation électrique depuis plus de quinze ans, doit fournir un état de l’installation intérieure électrique.
ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Obligation légale : Le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone classé à risque termites, est tenu de fournir à l'acheteur un état relatif à la présence de termites.
MESURAGE " LOI CARREZ "
Obligation légale : Tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. (loi du 18 décembre 1996)
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES " ERNT "
Le vendeur doit informer l'acquéreur/le locataire concernant : - Les servitudes qui s'imposent au bien et les sinistres qu'il a subi. - Les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter et les obligations et recommandations à connaître pour la sécurité des personnes et des biens.